Les cas de dispense de la mutuelle obligatoire

Home / Les cas de dispense de la mutuelle obligatoire

cas de dispense

La loi mutuelle obligatoire impose depuis le 1er janvier 2016 la souscription d’une mutuelle obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise. Toutefois, malgré son caractère obligatoire, il existe des cas de dispense dans certaines conditions.

Une obligation pour toutes les entreprises

Quel que soit son domaine d’activité, son statut ou la taille de l’entreprise, la loi mutuelle obligatoire prévoit que la souscription à une mutuelle santé reste obligatoire. Cette loi vise à protéger les salariés et a pour objectif de créer un environnement sécuritaire dans le milieu du travail. Elle prévoit aussi l’option de portabilité de la mutuelle obligatoire, donnant la possibilité aux anciens salariés de pouvoir bénéficier du maintien de leurs droits de couverture santé, s’il n’ont pas été licenciés pour faute lourde.

Tout patron d’entreprise est donc tenu de se concerter avec ses collaborateurs pour mettre en place une couverture collective pour tous ses employés. Il existe en revanche certains cas de dispense pour la mutuelle obligatoire.

Les dispenses de la mutuelle obligatoire

La loi prévoit que vous pouvez ne pas souscrire à une mutuelle si vous remplissez les conditions suivantes :

-Vous êtes apprenti ou en contrat CDD, ou un salarié à temps partiel dont la durée du contrat est inférieur à un an. Dans ce cas, le salarié est tenu de présenter un document pouvant justifier qu’il a souscrit à une couverture individuelle dans une autre entreprise.

-Vous êtes apprenti ou salarié à temps partiel avec une cotisation salariale équivalente à au moins 10% de votre salaire brut.

Vous êtes un salarié bénéficiant déjà d’une couverture individuelle avant la mise en place effective de la mutuelle ou avant votre embauche. Vous conservez dans ce cas votre statut jusqu’à échéance du contrat annuel. (Notez qu’à l’échéance annuelle de ce contrat il vous faudra impérativement souscrire à un nouveau contrat de couverture santé)

Vous avez souscrit à l’ACS ou à la CMUC ou à une complémentaire individuelle.

Vous êtes couvert en tant qu’ayant droit par une mutuelle collective.

Vous êtes un salarié avec des employeurs multiples. Dans ce cas, vous pouvez opter de souscrire à un seul contrat et refuser les autres contrats. Vous devez tout de même justifier par un document la couverture auprès de vos autres employeurs.

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Anti-Spam Quiz: